Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. Pour tout jugement rendu qui prolonge l’application, pendant l’instance, des mesures ordonnées par le jugement précédent ou qui le reconduit sans le modifier, l’avocat a droit aux honoraires suivants pour un maximum de deux jugements dans une même affaire: 90 $.
Décision 2024-10-11, a. 83.
En vig.: 2024-10-30
83. Pour tout jugement rendu qui prolonge l’application, pendant l’instance, des mesures ordonnées par le jugement précédent ou qui le reconduit sans le modifier, l’avocat a droit aux honoraires suivants pour un maximum de deux jugements dans une même affaire: 90 $.
Décision 2024-10-11, a. 83.
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